1. Objet et champ d’application
Le Casino de Limoges est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi qu’aux exigences de connaissance du client (KYC) prévues par le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-1 et suivants, et par le Code de la sécurité intérieure.
En tant qu’opérateur de jeux d’argent, le Casino de Limoges figure parmi les personnes assujetties au dispositif national LBC/FT. A ce titre, la mise en œuvre de procédures internes d’identification des clients, de surveillance des opérations et de déclaration des soupçons auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Économie et des Finances, est obligatoire.
La présente politique s’applique à l’ensemble des relations établies avec les clients, dès l’inscription et pendant toute la durée de la relation commerciale.
2. Fondements juridiques
Le dispositif LBC/FT du Casino de Limoges repose notamment sur les textes suivants :
- Articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, intégrant les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et les directives européennes en matière de lutte anti-blanchiment.
- Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, harmonisant les obligations AML/KYC des opérateurs de jeux.
- Articles L.320-3 et L.320-4 du Code de la sécurité intérieure, qui fixent la prévention de la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme parmi les objectifs de la politique publique des jeux d’argent.
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les jeux.
- Cadre de référence publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), autorité de régulation compétente pour les jeux d’argent et de hasard légaux en France.
3. Identification et vérification de l’identité (KYC)
3.1 Identification à l’inscription
Tout client souhaitant accéder aux services du Casino de Limoges doit être identifié et vérifié avant toute participation. Cette vérification intervient au moment de l’inscription et, au plus tard, avant toute opération financière.
Les informations et documents requis comprennent notamment :
- Une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Un justificatif de domicile récent.
- Le cas échéant, une confirmation de l’identité du client auprès de l’établissement financier ayant émis le moyen de paiement utilisé.
L’âge minimum légal pour accéder aux services de jeux proposés est de 18 ans. Aucun accès n’est accordé à une personne n’ayant pas atteint cet âge. La vérification de l’âge fait partie intégrante du processus KYC à l’inscription.
3.2 Mise à jour des informations
Les informations relatives aux clients font l’objet de mises à jour régulières. En cas de changement de situation ou d’activité inhabituelle détectée, une nouvelle vérification peut être demandée à tout moment par le Casino de Limoges.
3.3 Vigilance renforcée
Des mesures de vigilance renforcée sont appliquées dans les situations suivantes :
- Client identifié comme personne politiquement exposée (PPE) ou présentant un profil à risque élevé.
- Opérations dont le montant ou la nature présentent des caractéristiques inhabituelles.
- Client résidant ou ayant des liens avec un pays ou territoire figurant sur les listes de juridictions à risque élevé établies par le GAFI ou les autorités françaises compétentes.
- Toute situation dans laquelle les équipes du Casino de Limoges identifient des indicateurs de soupçon.
4. Surveillance des opérations
Les opérations effectuées par les clients font l’objet d’une surveillance continue. Cette surveillance porte sur les dépôts, les retraits et l’ensemble des transactions financières liées à l’utilisation des services de jeux.
Les opérations sont analysées en temps réel et a posteriori afin de détecter tout comportement ou flux financier susceptible de constituer un indice de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Toute opération présentant des caractéristiques suspectes fait l’objet d’un examen interne approfondi. Si cet examen confirme le soupçon, une déclaration de soupçon est transmise à TRACFIN conformément aux obligations légales en vigueur.
5. Restrictions et blocages de comptes
En cas de non-respect des obligations KYC ou de suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Casino de Limoges peut mettre en œuvre les mesures suivantes :
- Suspension ou blocage temporaire du compte client dans l’attente de la fourniture des documents requis.
- Blocage définitif du compte en cas de refus de coopération ou de confirmation d’un risque LBC/FT avéré.
- Rétention des fonds présents sur le compte dans les cas prévus par la réglementation applicable.
- Refus d’enregistrement ou de traitement de toute opération financière ne répondant pas aux exigences de traçabilité.
Les comptes anonymes ou ouverts sous une identité fictive ne sont pas acceptés. Les transferts de fonds entre comptes de clients distincts sont interdits.
6. Moyens de paiement et traçabilité
Conformément aux bonnes pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables au secteur des jeux d’argent, seuls les moyens de paiement électroniques et traçables sont acceptés pour les opérations en ligne. Les paiements en espèces ne sont pas admis dans ce cadre.
Les fonds retirés sont versés exclusivement sur un compte appartenant au client vérifié, en utilisant, sauf exception dûment justifiée et documentée, le même instrument de paiement que celui employé lors du dépôt.
Le premier paiement doit être effectué depuis un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement assujetti situé dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
7. Criblage et listes de sanctions
Les clients et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs font l’objet d’un criblage systématique par rapport aux listes de sanctions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’aux listes de personnes politiquement exposées. Ce criblage est effectué à l’inscription et de manière continue tout au long de la relation.
Tout client figurant sur une liste de sanctions applicable fait l’objet d’un blocage immédiat de son compte et d’un signalement aux autorités compétentes, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
8. Obligations internes et gouvernance
Le Casino de Limoges dispose d’un dispositif interne de contrôle, de gestion des risques et de conformité LBC/FT comprenant notamment :
- Une cartographie des risques régulièrement mise à jour.
- Des procédures internes documentées et accessibles aux équipes concernées.
- Un programme de formation continue destiné aux personnels en contact avec les clients et aux équipes de conformité.
- Un contrôle permanent et des revues périodiques du dispositif.
Conformément aux exigences de l’ANJ, un plan d’actions annuel en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est soumis à l’approbation de l’autorité de régulation. Ce plan peut faire l’objet de prescriptions spécifiques de la part de l’ANJ.
9. Sanctions en cas de manquement
Tout manquement aux obligations LBC/FT est susceptible de donner lieu à des sanctions administratives et pécuniaires prononcées par la commission nationale des sanctions, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 2010 et du Code monétaire et financier.
10. Information des clients
Conformément aux obligations légales, les clients sont informés que leurs données d’identité, leurs opérations financières et leur comportement de jeu font l’objet d’une surveillance dans le cadre du dispositif LBC/FT. Cette surveillance résulte d’une obligation légale et ne constitue pas une démarche discrétionnaire.
Les clients sont tenus de fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout refus de coopérer avec les procédures de vérification peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, ainsi que le signalement aux autorités compétentes si les circonstances le justifient.